Un outil numérique pour améliorer la gestion de la taxe foncière au Sénégal

Le Sénégal, comme de nombreux pays en voie de développement, peine à mobiliser les ressources fiscales pour financer les services et investissements publics, à l’instar de la taxe foncière qui ne représente que 2% des recettes fiscales des pays en développement contre 9% dans les pays de l’OCDE. Cette taxe présente pourtant des caractéristiques intéressantes, étant basée sur une assiette observable (un bien immobilier), ce qui la rend plus facile à administrer que les taxes sur des revenus ou profits difficiles à observer dans les contextes où le secteur informel est important. Elle a aussiun fort potentiel redistributif car elle cible les propriétaires fonciers qui sont en général relativement aisés. Enfin, à Dakar, comme dans beaucoup de villes, elle sert à financer les administrations locales, et donc des services locaux qui peuvent directement bénéficier aux citoyens.

Au Sénégal, si tous les propriétaires fonciers sont assujettis à une taxe foncière (5% de la valeur locative annuelle de la propriété), une enquête approfondie menée par l’équipe projet a révélé un taux de recouvrement d’à peu près 10% seulement, en raison de contraintes structurelles (plan cadastral incomplet, absence d’un système d’adressage harmonisé, ressources limitées de l’administration, valeurs des propriétés enregistrées obsolètes).

Fort de ce constat, l'administration fiscale sénégalaise, la Direction Générale des Impôts et Domaines du Sénégal (DGID), en partenariat avec l’Ecole d’Economie de Paris, a engagé une modernisation de la taxe foncière à travers la création en 2018 du Projet d’Amélioration de la Gestion des Contributions Foncières (PAGCF) avec le soutien financier de l’Economic Development and Institutions, l’International Growth Center, l’International Center for Taxation and Development et J-PAL Digifi puis un stade 2 du FID.

L’innovation consiste en la mise en place d’un nouveau système de gestion de la taxe foncière à Dakar, basé sur deux composantes technologiques. D’une part, la création d’une application web et mobile couvrant toutes les étapes de la chaîne fiscale avec des agents équipés de tablettes conduisant un recensement exhaustif des propriétés de Dakar afin d’élargir au maximum l’assiette fiscale. D’autre part, la conception d’une formule d'évaluation immobilière plus fiable, équitable et transparente reposant sur des caractéristiques observables du bien et des données satellites de la surface bâtie.

L’initiative a bénéficié d’un premier soutien du FID pour mener une évaluation d’impact couvrant 194 sections cadastrales et 83 360 parcelles, afin d’en comparer les avantages et limites. L’enquête a démontré que le statu quo générait des pertes fiscales pour l’État et compromettait l’équité fiscale, tant horizontale que verticale. Tandis que la méthode innovante portée par le PAGCF corrigeait ces iniquités, avec un potentiel substantiel en matière d’augmentation des recettes de taxe foncière, ainsi que des gains en termes de coût-efficacité et de répartition équitable.

Sur la base de ces résultats prometteurs, le Ministère de l’Economie et des Finances a décidé de passer la méthode et sa formule à l’échelle nationale. Le nouveau financement PIPP du FID doit permettre au PAGCF de soutenir le déploiement pour les années 2026-2028 et la transmission de la méthodologie utilisée à la DGID à travers 5 axes d’accompagnement :

• L'adoption généralisée du logiciel pour tous les centres fiscaux du Sénégal et la formation des inspecteurs et contrôleurs des impôts.
• La calibration d'une formule d'évaluation pour l'ensemble de la région de Dakar et des villes de Mbour et de Thiès.
• La collecte des données de paiement par une amélioration des modules de géolocalisation des contribuables et d'enregistrement des contributions.
• L'adoption d'une approche expérimentale pour améliorer la conformité fiscale, en complément de l’étude d’impact réalisée en 2025.
• La mesure des effets sur les services publics, en documentant l'évolution des budgets et l’amélioration de la qualité des services publics.

L’ambition de l’intervention consiste à conjuguer le renforcement des capacités administratives en matière de justice fiscale à la bonne gouvernance, afin d’ainsi contribuer à de meilleurs services publics et à une réduction de la pauvreté. La démarche repose sur 4 dimensions déjà partiellement démontrées, dont le PIPP vise à pérenniser la démarche :

1. La nouvelle formule améliorerait la façon dont l'assiette fiscale est évaluée, la méthode actuelle générant des sous-évaluations (perte de recettes) et de fortes iniquités (sous-évaluation des propriétés les plus chères).
2. **Les recensements avec l'application généreront une augmentation des recettes fiscales. **
3. La conformité fiscale pourra être augmentée par des interventions additionnelles facilitées par la digitalisation que ce financement PIPP permettra de piloter et d’évaluer.
4. L'augmentation de la pression fiscale peut entraîner une amélioration des services publics locaux et un renforcement du lien entre les citoyens et le gouvernement.