La digitalisation de services judiciaires pour une meilleure accessibilité et transparence de la justice au Mexique

Au Mexique, le système judiciaire souffre d'un manque de transparence et d'équité préjudiciable aux travailleurs les plus vulnérables, qui peinent à faire valoir leurs droits face à leur employeur, faute de moyens financiers ou de réseau suffisants. Deux tiers des personnes touchées par un licenciement ne perçoivent pas les indemnités auxquelles elles ont légalement droit, et moins de 10 % d’entre elles engagent une procédure judiciaire pour obtenir réparation (Castellanos et al., 2020). Les travailleur.euse.s précaires ou informel.le.s sont les plus exposé.e.s, en raison notamment d'un accès limité à des avocat.e.s compétent.e.s et de l'opacité d'un système historiquement marqué par des délais excessifs et des pratiques de corruption.

Pour remédier à ces inégalités, le Mexique a engagé à partir de 2015 une réforme profonde du fonctionnement de la justice du travail. Une révision constitutionnelle en 2017 a mis fin aux anciennes instances administratives de règlement des conflits (les Juntas de Conciliación y Arbitraje) jugées inefficaces et peu transparentes. Une nouvelle loi fédérale du travail a suivi en 2019 conduisant à un déploiement progressif de la nouvelle organisation entre fin 2020 et 2023. Celui-ci repose sur une étape de conciliation désormais obligatoire dans les conflits du travail, gérée par des centres indépendants, avant toute saisine d’un tribunal.

Dans ce contexte de transition institutionnelle, l'écosystème de la justice du travail au Mexique fait face à des défis opérationnels, de coordination et de qualité, affectant à la fois la gestion adéquate des conflits du travail et l'expérience des plaignants. En particulier, des complications récurrentes surviennent à trois moments clés du processus :

• La notification officielle à l'employeur par l’autorité judiciaire, une forte proportion des audiences étant annulée faute de notification adéquate ;
• La réception et l'étude de l'acte initial de plainte rédigé par les plaignants, souvent incomplet et non conforme ;
• Le choix par les travailleurs de leurs représentants légaux, de nombreux dossiers étant captés par un marché informel d’avocats peu scrupuleux qui exploitent la méconnaissance des droits pour proposer aux plaignants des services coûteux et souvent inadaptés.

Dirigé par l'Instituto Tecnológico Autónomo de México (ITAM), en partenariat avec le Tribunal du Travail de la ville de Mexico pour la mise en œuvre, le projet proposé vise à rendre l'accès à la justice moins onéreux, plus transparent et moins sujet à la corruption, grâce à des solutions numériques pour fluidifier les services juridiques.

L'innovation proposée repose sur quatre composantes, développées et testées dans le cadre de la réforme du système judiciaire en cours :

• SIGNO : une application qui automatise et sécurise le processus d'envoi des convocations et notifications aux parties dans le cadre d'une procédure judiciaire. En traçant chaque étape de la procédure de notification, elle réduit les risques de manipulation et améliore la fiabilité et la fluidité du suivi. Précédemment développée par l’équipe d’ITAM, le financement du FID a permis d’en évaluer l’impact en matière de délais et le taux de notifications, ainsi que sur les pratiques des agents, grâce à la traçabilité accrue introduite par l'outil.
• SEDEL : un outil en ligne qui guide les travailleur.euse.s ou leurs représentants légaux étape par étape dans la rédaction de leur plainte, pour s'assurer qu'elle soit complète et conforme dès le départ. Il répond à un problème fréquent : des dossiers mal rédigés qui ralentissent la procédure, notamment dans les cas de licenciement injustifié, qui représentent plus de 90 % des recours. Le financement du FID a permis de développer toutes les fonctionnalités de cet outil.
• Une campagne d’information et une assistance juridique lors de la première venue des travailleurs au centre de conciliation afin d’améliorer leur niveau d’information au moment critique de l’ouverture de la procédure et les orienter dans leurs décisions de conciliation. L’évaluation teste différentes modalités de diffusion de l’information : vidéo seule, vidéo suivie d’un échange avec un expert juridique, ou vidéo complétée par un assistant juridique basé sur l’intelligence artificielle, afin de mesurer les effets de cette campagne sur la compréhension du processus par les travailleurs, de leurs droits et des options juridiques disponibles, et d’éclairer leur prise de décision.
• PROLAB : une plateforme permettant aux travailleur.euse.s n’ayant pas trouvé un accord de conciliation de rechercher, comparer et évaluer des avocat.e.s spécialisé.e.s en droit du travail. En rendant visibles les résultats passés obtenus par les professionnel.le.s, elle vise à améliorer les choix de représentation juridique des travailleur.euse.s, souvent démarchés à l'entrée des tribunaux par des intermédiaires peu qualifiés et sans titre professionnel.

Le financement du FID a permis de développer l'ensemble de ces solutions et de tester à l'aide d'essais contrôlés randomisés (ECR) trois d'entre elles – l’application de gestion des notifications, la campagne d’information et la plateforme de mise en relation des travailleur.euse.s avec des avocat.e.s de qualité -, afin de mesurer les liens de cause à effet entre chaque innovation et l'amélioration de l'accès à la justice, et de générer des preuves d'impact.