Un système progressif d'imposition foncière pour une plus grande équité fiscale
Comment accroître durablement les recettes de la taxe foncière tout en garantissant une imposition plus juste ? C'est le défi auquel répond le projet de réforme de la fiscalité foncière dans la province du Kasaï Central, en République démocratique du Congo, mené par l’ONG Odeka en partenariat avec le gouvernement provincial et la Direction générale des recettes de cette province. Après avoir mis en place une méthode plus objective d’évaluation de la taxe foncière, le projet a testé les effets de trois régimes de taxation foncière (forfaitaire, proportionnel et progressif) afin d'identifier celui qui favorise le mieux le recouvrement de l'impôt tout en renforçant son acceptabilité et sa perception d'équité. Les résultats visent à éclairer la conception de réformes fiscales plus efficaces et plus équitables en RDC et, plus largement, dans les pays à revenu faible et intermédiaire.
Les résultats d’impact clés
Les résultats montrent qu'une fiscalité foncière progressive améliore simultanément la conformité fiscale et les recettes publiques. Les quartiers soumis au barème progressif enregistrent les taux de paiement les plus élevés et génèrent davantage de recettes que les systèmes forfaitaire ou proportionnel. Les gains proviennent principalement des propriétés de plus faible valeur, où la progressivité favorise davantage le consentement à l'impôt. Les enquêtes montrent également que les contribuables jugent le système progressif plus équitable lorsqu'ils en comprennent le fonctionnement, ce qui renforce leur intention de payer leurs impôts à l'avenir.
5x
plus de probabilité de payer sa taxe foncière lorsque celle-ci est calculée selon le barème progressif.
+36%
de recettes moyennes par propriété pour le régime fiscal foncier progressif.
+8%
du taux de conformité fiscale.
Méthodologie de l'étude d'impact
L'étude repose sur un essai contrôlé randomisé mené entre 2023 et 2025 dans 460 quartiers de la ville de Kananga, chef-lieu de la province du Kasaï Central. Les quartiers ont été répartis aléatoirement entre trois régimes de taxation foncière : forfaitaire (montant fixe, système en vigueur), proportionnel (taux fixe de 0,35 % de la valeur du bien) et progressif (taux croissant avec la valeur du bien). L'objectif était de comparer leurs effets sur la conformité fiscale, les recettes publiques et les perceptions des contribuables, afin d'informer la réforme fiscale engagée par le gouvernement provincial. L'analyse s'appuie sur les données administratives de paiement et sur une enquête menée auprès de près de 4 000 propriétaires, 1 600 locataires et 200 délégués de quartier.
L’évaluation d’impact a permis de répondre à 3 questions de recherche
- 01Quel est l'impact de différents régimes de taxation foncière sur la conformité fiscale ?
Le régime progressif est celui qui améliore le plus la conformité fiscale et les recettes publiques.
Les résultats montrent que le régime progressif obtient les meilleurs résultats : les propriétaires y sont plus de cinq fois plus susceptibles de s’acquitter de leur taxe foncière que dans les autres régimes (proportionnel et forfaitaire), avec un gain de 8 points de pourcentage du taux de conformité et 36 % de recettes fiscales supplémentaires par propriété. Le régime progressif accroît les recettes publiques par un double effet : mécanique d’abord, les propriétés de plus grande valeur sont davantage mises à contribution ; comportemental ensuite puisque la baisse du taux appliqué aux propriétés modestes améliore fortement leur conformité fiscale ; ce qui compense largement la diminution de leur charge fiscale.
Rapporté aux campagnes 2016 et 2018, le taux de conformité du régime progressif reste comparable, autour de 8 %, alors que la taxe moyenne est 4,6 fois plus élevée.
- 02Quels mécanismes expliquent les différences de conformité observées ?
Lorsque les différents régimes fiscaux sont clairement expliqués, le régime progressif est perçu comme plus équitable. Cette perception renforce la confiance envers l'administration fiscale et, avec elle, la disposition à payer l'impôt.
Les premières enquêtes montrent que les différences de perception entre les trois régimes restent limitées, principalement parce que les contribuables connaissent mal leur fonctionnement. Les chercheurs ont donc conduit une expérimentation complémentaire consistant à expliquer de manière aléatoire les caractéristiques de chaque régime. Les ménages informés sur le fonctionnement du barème progressif le jugent significativement plus équitable et déclarent une intention plus forte de payer leurs impôts à l'avenir, en particulier pour les ménages à plus bas revenus une fois qu’ils ont compris que leur taux d’imposition était plus bas que celui des plus hauts revenus avec le régime proportionnel.
- 03Quels enseignements pour une réforme de la fiscalité foncière en RDC ?
L'évaluation montre qu'une fiscalité plus progressive peut être à la fois plus efficace, plus légitime et plus acceptable.
Ces résultats suggèrent que l'efficacité d'une réforme fiscale dépend non seulement du niveau et du régime d’imposition choisi, mais aussi de la compréhension et de l'acceptabilité des règles qui la gouvernent. Le régime progressif obtient les meilleurs résultats en matière à la fois de conformité et de recettes. Les analyses suggèrent néanmoins que les mécanismes diffèrent selon les catégories de contribuables : Les gains de conformité observés proviennent principalement des ménages modestes, pour lesquels un taux d'imposition plus faible apparaît mieux adapté à leur capacité contributive. Par ailleurs, une fois les règles du système progressif expliquées, les propriétaires le jugent plus équitable, y compris les plus aisés, et leur sentiment de devoir civique se renforce. Les chercheurs soulignent toutefois que cette évolution ne suffit pas à elle seule à corriger la moindre conformité observée parmi les très hauts patrimoines.
Perspectives
Le gouvernement provincial du Kasaï Central a retenu un barème progressif pour la campagne fiscale suivante. L'équipe de recherche (ODEKA) et la Direction générale des recettes du Kasaï Central (DGRKAC) accompagnent désormais sa mise en œuvre et poursuivent l'analyse de ses effets afin d'éclairer les futures réformes de la fiscalité foncière en RDC.
Pour aller plus loin
Bergeron, A., Tourek, G. & Weigel, J.
Projet de recherche, International Growth Center