Innover pour faciliter l’accès équitable à la justice des travailleurs précaires

L’Instituto Tecnológico Autónomo de México (ITAM) propose une solution qui vise à améliorer l’accès à la justice pour les travailleur.euse.s vulnérables au Mexique, par le biais d’une application et d’un système de poursuites judiciaires en ligne qui faciliteront la mise en relation des personnes victimes de licenciements abusifs avec des avocat.e.s qualifié.e.s.

Pourquoi agir ?

Au Mexique, le système judiciaire souffre d’un manque de transparence et d’équité préjudiciable aux plus pauvres, qui ne disposent pas du capital économique ou social nécessaire pour faire valoir leurs droits. Deux tiers des personnes touchées par un licenciement ne reçoivent pas les indemnités qui leur sont dues par leur employeur, et moins de 10% d’entre elles engagent une procédure afin d’obtenir justice auprès des tribunaux (Castellanos et al, 2020). Les populations les plus précaires, dans des emplois informels, sont particulièrement affectées par ce problème et par une représentation juridique de faible qualité.

Innovation fondée sur des preuves d’impact

Dirigée par l’Instituto Tecnológico Autónomo de México (ITAM), en partenariat avec le Tribunal du Travail de la ville de Mexico pour la mise en œuvre, et basée sur l’étude de milliers de dossiers traités par le Tribunal au cours des cinq dernières années, la solution proposée vise à rendre l’accès à la justice moins onéreux, plus transparent et moins sujet à la corruption, grâce à des solutions numériques de services juridiques.

L’innovation proposée repose sur quatre composantes:

  • Une solution d’action en justice en ligne, communiquant avec le système judiciaire, pour permettre une meilleure mise en relation entre les travailleur.euse.s en quête de justice et les avocat.e.s ;
  • Un service d’information qui rendra publiques la réussite des avocat.e.s dans la résolution des affaires passées et leurs qualifications, les incitant ainsi à se forger une bonne réputation fondée sur la satisfaction des parties défendues ;
  • Un système de suivi en ligne des affaires en cours, qui sera intégré au système de suivi des dossiers de la Cour, fournissant des informations en temps réel sur l’avancement des dossiers ;
  • Une application permettant d’affecter les dossiers aux fonctionnaires de la Cour de manière rotative, sur la base d’un accord avec le Tribunal du Travail de Mexico, afin de réduire les risques de corruption des fonctionnaires.

Le financement du FID permettra de développer une version améliorée de la solution pilote avec l’ensemble des parties prenantes. ITAM réalisera également une évaluation contrôlée randomisée afin de mesurer les liens de cause à effet entre la solution et l’accès à la justice et de générer des preuves d’impact.

Impact et principaux résultats

L’innovation proposée vise à générer un impact spécifique des quatre composantes du projet :

  • Appuyer les victimes de licenciements abusifs dans la recherche d’une meilleure défense pour une résolution favorable de leurs dossiers,
  • Faciliter le suivi des résultats obtenus par les avocat.e.s dans la résolution des cas,
  • Créer une plateforme qui incite les avocats à être plus engagés dans l’obtention d’une issue favorable aux travailleur.euse.s,
  • Mettre à disposition des fonctionnaires de la Cour une solution technologique qui facilite leur travail tout en réduisant les risques de corruption.

L’application devrait avoir un impact sur plus de 100 000 affaires en cours au Tribunal du Travail de Mexico.

L’évaluation d’impact permettra de générer des preuves qui pourront être utilisées pour convaincre le Tribunal du Travail de Mexico d’adopter et d’étendre la solution. En cas de succès, ce projet pourrait avoir des retombées dans d’autres États concernés par des problématiques similaires.

Présentation de l’équipe

L’Instituto Tecnológico Autónomo de México (ITAM) est un établissement d’enseignement supérieur mexicain privé, laïc et à but non-lucratif. ITAM est l’organisation principale en charge de la mise en œuvre du projet. Au cours des dix dernières années, l’équipe a conçu et testé des politiques systémiques et à fort potentiel de mise à échelle visant à améliorer la justice du travail. Ce travail a influencé à la fois le nouveau droit du travail et les pratiques du Tribunal du Travail de la ville de Mexico.

Le Tribunal du Travail de la ville de Mexico, plus grand tribunal du travail local du pays et l’un des plus grands d’Amérique latine, et le Secrétariat Fédéral du Travail, sont partenaires de la mise en œuvre du projet.